J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 19 mars 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : SANM0721331S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 mars 2007 :

Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique ;

Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité YSOMEGA, aide de visite ;

Considérant que ce document présente, sous la forme d'une ordonnance, le cas d'un homme de 60 ans, ancien fumeur (moins de 2 ans), présentant des TG à 2 g/l et un LDL à 2 g/l, pour lequel un régime assidu de 6 mois s'est révélé insuffisant et auquel sont prescrits la poursuite du régime, 30 minutes de marche par jour, associés à 1 capsule d'YSOMEGA 3 fois par jour et 1 comprimé de CHOLOSTERIC par jour ;

Ce patient présente donc une hypertriglycéridémie associée à une hypercholestérolémie ;

YSOMEGA est indiqué en cas d'hypertriglycéridémie endogène, isolée ou prédominante, chez les patients à risque coronarien et/ou de pancréatite, en complément d'un régime adapté et assidu dont la prescription seule s'est révélée insuffisante pour fournir une réponse adéquate ;

Considérant que, compte tenu de ses facteurs de risque, ce patient présente une hypercholestérolémie relevant d'un traitement par statine et que la préconisation d'une prescription médicale n'en faisant pas état constitue un acte médical inapproprié dans la mesure où il prive ce patient d'un bénéfice démontré par les statines dans la prévention de la survenue de complications cardio-vasculaires, comme notamment l'infarctus du myocarde ou le décès d'origine cardio-vasculaire ;

Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique YSOMEGA reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.